Applicables à la vente des ebooks et packs numériques (guide + cahier d’exercices + fichiers pratiques) proposés sur Payhip depuis le site g-remformations.fr.
Champ d’application : les présentes CGV s’appliquent uniquement aux packs complets vendus via Payhip. Les guides Kindle achetés sur Amazon relèvent des conditions générales de vente d’Amazon, Amazon étant le vendeur de ces produits.
Jérémy Moran - G-rem Formations
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Formateur Professionnel d’Adultes - Bureautique, vente et commerce
SIRET : 524 743 598 00046
N° de déclaration d’activité (NDA) : 93830843483, enregistré auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Siège : La Valette-du-Var (83), France
E-mail : jmoranfpa@outlook.fr
Téléphone : 06 10 24 46 61
G-rem Formations propose à la vente des packs numériques pédagogiques, composés d’un guide au format PDF, d’un cahier d’exercices avec corrigés, et de fichiers pratiques (modèles Word et/ou Excel). Il s’agit de contenus numériques fournis sur support immatériel, au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation : aucun support physique n’est envoyé.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, prix) sont présentées sur la page Ebooks du site, avant toute commande.
Les prix sont indiqués en euros. G-rem Formations relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code Général des Impôts) : les prix affichés sont donc les prix définitifs, sans majoration de taxe. G-rem Formations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande et le paiement sont réalisés sur la plateforme Payhip, prestataire technique de paiement et de livraison de fichiers numériques. Payhip agit en tant qu’intermédiaire technique : le contrat de vente est conclu directement entre le client et G-rem Formations (Jérémy Moran), qui reste seul responsable de la vente au sens du droit de la consommation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, de manière sécurisée, au moment de la commande. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Payhip.
L’accès au contenu numérique (téléchargement des fichiers) est fourni immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement transmis par Payhip. Le client dispose d’un accès pérenne à ses fichiers achetés depuis son espace Payhip et/ou par le lien reçu par e-mail.
Il appartient au client de vérifier, avant sa commande, que son équipement lui permet d’ouvrir les formats de fichiers fournis (PDF, Word, Excel).
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance.
Toutefois, s’agissant d’un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution (le téléchargement) commence avant la fin de ce délai de 14 jours, l’article L221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation, à condition d’avoir donné son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate de la commande, et d’avoir reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Sur le site g-remformations.fr, cette renonciation est recueillie au moyen d’une case à cocher, distincte de toute autre acceptation, présentée juste avant l’accès au paiement Payhip. Sans cette case cochée, le lien de paiement n’est pas activé. En cochant cette case, le client :
En l’absence de cette renonciation expresse, ou en cas de contenu non conforme, le client peut exercer son droit de rétractation ou solliciter un remboursement en écrivant à jmoranfpa@outlook.fr.
Si un fichier s’avère manquant, corrompu ou non conforme à sa description, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour le signaler à jmoranfpa@outlook.fr. G-rem Formations s’engage à fournir un fichier corrigé ou, à défaut, à procéder au remboursement de la commande concernée.
Les guides, cahiers d’exercices et fichiers pratiques vendus restent la propriété intellectuelle de G-rem Formations. L’achat donne au client un droit d’usage strictement personnel : toute reproduction, revente, prêt, partage ou diffusion, gratuite ou payante, à des tiers, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les contenus vendus ont une visée pédagogique et informative. Ils ne constituent pas un accompagnement individualisé ni un engagement de résultat. G-rem Formations ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des contenus par le client ou de l’absence de compatibilité avec un équipement ou un logiciel spécifique non précisé sur la fiche produit.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec G-rem Formations.
Médiateur de la consommation compétent : [à compléter - adhésion en cours]. En cas de litige, le client peut également adresser sa réclamation par écrit à jmoranfpa@outlook.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d’une solution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l’article 10), les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative à une commande, écrivez à jmoranfpa@outlook.fr ou via la page Contact du site.
Dernière mise à jour : septembre 2026.
